Le peintre en bâtiment est soumis à la garantie décennale dès qu'il intervient sur des éléments ayant un impact sur l'étanchéité à l'air ou à l'eau du bâtiment : enduits de façade, bardage, ITE (isolation thermique par l'extérieur). Les travaux de peinture intérieure sur des supports neufs (plâtre, béton, plaque) peuvent également être concernés si un défaut compromet l'habitabilité. La RC Pro couvre vos interventions de chantier au quotidien — éclaboussures de peinture sur parquet ou meuble, chute de matériel, dommages aux biens du maître d'ouvrage pendant les travaux.
Assurances obligatoires et recommandées pour votre activité
| Assurance | Ce qu'elle couvre |
|---|---|
| RC Décennale OBLIGATOIREArt. L.241-1 Code des assurances — Loi Spinetta n°78-12 du 4 janvier 1978Sanction : Jusqu'à 75 000€ d'amende et 6 mois d'emprisonnement | Enduits de façade, ITE, bardage et tout revêtement pouvant affecter l'étanchéité ou l'habitabilité — 10 ans post-réception. |
| RC Pro RECOMMANDÉE | Dommages en cours d'intervention : taches de peinture sur parquet, bâche mal fixée, dégâts sur mobilier. |
| Matériel & Outillage RECOMMANDÉE | Échelles, nacelle, pistolets de peinture, compresseurs, échafaudage. |
| Protection Juridique Pro RECOMMANDÉE | Litiges clients sur qualité de finition, impayés de chantier, mise en cause dolosive. |
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| Garantie | Ce qu'elle couvre | Tarif estimé / mois | Statut |
|---|---|---|---|
| RC Décennale OBL. | Façades, enduits, ITE — défaut d'étanchéité sur 10 ans | 20€ – 65€/mois | ✓ Obligatoire |
| RC Pro | Dommages aux biens des tiers pendant chantier | 18€ – 45€/mois | ✓ Incluse |
| Matériel Pro | Engins de levage, outillage, matériaux en cours de pose | 15€ – 35€/mois | ✓ Incluse |
| Protection Juridique | Litiges finition, impayés, mise en cause | 10€ – 22€/mois | ✓ Incluse |
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Exemples concrets de sinistres et leurs montants — couverts par votre assurance Assurana
Un enduit monocouche appliqué sur une façade nord se fissure 18 mois après réception, laissant entrer l'humidité dans le mur. Les dégâts (isolation dégradée, pont thermique, dommages aux cloisons intérieures) sont évalués à 34 000€. La RC Décennale prend en charge la réfection complète de la façade et des murs humides.
Lors d'une intervention de peinture de plafond, une bâche glisse et la peinture éclabousse un parquet massif neuf de 60 m² dans un appartement de standing. Le propriétaire réclame le remplacement intégral du parquet. La RC Pro prend en charge les 8 500€ de préjudice.
Une isolation thermique par l'extérieur est réalisée sans sous-enduit d'accroche adapté. 3 ans plus tard, lors d'une période de pluies intenses, l'eau pénètre entre le bardage et le mur de façade, dégradant l'isolation intérieure de 12 appartements. Le sinistre total s'élève à 52 000€, entièrement couvert par la RC Décennale.
Sans assurance, ces montants seraient à votre charge personnelle. Ne prenez pas ce risque.
Me protéger maintenant →Peintre en façade depuis 12 ans, j'avais toujours eu du mal à trouver une décennale couvrant correctement l'ITE. Assurana m'a trouvé un contrat qui inclut le bardage composite et l'ITE en un seul contrat, à 34€/mois. Très compétent.
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Liste complète des corps de métier soumis à la loi Spinetta.
Lire l'article →Base de calcul de la prime pour un peintre artisan.
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