Obligatoire pour le BTP

Assurance Décennale
BTP

Protégez vos ouvrages pendant 10 ans. L'assurance décennale est obligatoire pour tout professionnel du bâtiment — Assurana compare les meilleures offres du marché.

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L'assurance décennale : tout ce que vous devez savoir

Qu'est-ce que la garantie décennale ?

L'assurance de responsabilité civile décennale (RCD) est une garantie légale obligatoire pour tout professionnel réalisant des travaux de construction. Elle est définie par l'article 1792 du Code civil et l'article L241-1 du Code des assurances.

Elle couvre pendant 10 ans à compter de la réception des travaux tous les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination — qu'ils affectent la structure, les équipements indissociables, ou la solidité des éléments d'équipement.

Qui est obligé de souscrire ?

La décennale est obligatoire pour tous les constructeurs, quel que soit leur statut (auto-entrepreneur, artisan, TPE, SARL, SAS) :

→ Maçons, couvreurs, charpentiers, terrassiers
→ Électriciens, plombiers, chauffagistes
→ Menuisiers, carreleurs, peintres, plaquistes
→ Architectes et maîtres d'œuvre

⚠️ Sanction en cas de défaut d'assurance Le défaut d'assurance décennale est passible de 6 mois d'emprisonnement et 75 000 € d'amende (article L243-3 du Code des assurances).

Ce qui est couvert par la décennale

✅ Couvert

→ Fissures structurelles
→ Infiltrations d'eau
→ Effondrement partiel
→ Défaut d'étanchéité toiture
→ Vice de fondation

❌ Non couvert

→ Défauts esthétiques simples
→ Mauvaise utilisation
→ Force majeure
→ Travaux non déclarés
→ Dommages antérieurs

Quel tarif pour une décennale ?

Le coût dépend de plusieurs critères : votre corps de métier, votre chiffre d'affaires, votre zone géographique et votre historique de sinistres. À titre indicatif :

Fourchettes indicatives (sans garantie)

Électricien / Plombier dès 700 €/an

Maçon / Couvreur dès 1 200 €/an

Gros œuvre / Terrassement dès 1 800 €/an

Ces fourchettes sont données à titre indicatif et peuvent varier significativement selon votre profil. Obtenez votre tarif précis ci-dessous.

FAQ Décennale

Vos questions sur la décennale

Faut-il une décennale en étant auto-entrepreneur dans le BTP ?

Oui, sans exception. L'obligation de souscrire une assurance décennale s'applique à tous les intervenants sur des travaux de construction, quelle que soit leur forme juridique. Un auto-entrepreneur réalisant des travaux soumis à garantie décennale doit en être couvert, sous peine de sanctions pénales.

Quelle est la différence entre la décennale et la RC Pro ?

La décennale couvre les dommages affectant la solidité ou la destination de l'ouvrage pendant 10 ans après réception. La RC Pro couvre les dommages causés aux tiers ou à vos clients dans le cadre de votre activité (dommages corporels, matériels, immatériels) pendant l'exécution des travaux. Ces deux garanties sont complémentaires et généralement souscrites ensemble.

Mon contrat décennale est-il valable si je change de chantier ?

Votre contrat décennale couvre l'ensemble des chantiers réalisés au cours de l'année d'assurance, dans le cadre de l'activité déclarée. Il n'est pas attaché à un chantier spécifique mais à votre activité. Si vous développez de nouvelles activités (nouveau corps de métier), il est important d'en informer Assurana pour adapter votre contrat.

Que se passe-t-il si je n'ai plus de décennale mais qu'un sinistre survient ?

La décennale fonctionne selon le principe de la garantie base réclamation ou base acte dommageable. Si un sinistre survient après la résiliation de votre contrat mais pour des travaux réalisés pendant la période de couverture, vous devez être couvert. Vérifiez les conditions exactes de votre contrat, et assurez-vous de souscrire une assurance « reprise du passé inconnu » en cas de changement d'assureur.

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